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À quoi sert un certificat d’urbanisme ?

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Référence : 1912

L'essentiel par l'éditeur

Le certificat d'urbanisme (CU) est un document administratif essentiel pour connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Il existe en deux types : le CU d'information, qui informe sur l'état des droits et les taxes, et le CU pré-opérationnel, qui évalue la faisabilité d'un projet. Le CU confère des droits acquis pour 18 mois, stabilisant les règles d'urbanisme. Il est crucial pour anticiper les risques de refus de permis et pour bénéficier d'une sécurité juridique lors de projets immobiliers.

  • Quels sont les types de certificats d'urbanisme et leurs avantages ?
  • Comment un certificat d'urbanisme peut-il sécuriser un projet immobilier ?
  • Quels droits acquis sont conférés par un certificat d'urbanisme ?

Créée par la loi de 1971 pour succéder à la note de renseignement d’urbanisme, la réforme du droit de l’urbanisme, en vigueur depuis le 1er octobre 2007, a apporté des modifications importantes aux certificats d’urbanisme (CU).

En raccourcissant les délais d’instruction, en portant les délais de validité de 12 à 18 mois, en simplifiant les formalités de dépôt, en instituant le certificat d’urbanisme tacite et en modifiant le contenu du certificat, le législateur a souhaité faire de cette procédure un outil plus opérationnel, sans toutefois l’élever au rang des autorisations d’urbanisme.

Cette fiche a pour objectif de vous permettre d’appréhender ce régime.

1.

Connaître les types de CU et leurs intérêts

Le certificat d’urbanisme est un acte d’information. Document administratif, il renseigne sur la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme. La demande s’attache au terrain et non à la qualité du demandeur ( CE, 15 déc. 2015, n° 374026, Commune de Saint-Cergues ). Ainsi, n’importe qui peut faire une demande de CU et tirer bénéfice des droits acquis liés à son existence lors de tout dépôt relatif à une demande d’utilisation ou d’occupation du sol.

2 types de certificats existent :

  • le certificat ordinaire dit « d’information ». Soumis au même régime juridique que le second, il a simplement vocation à informer sur l’état des droits. Il peut intéresser un potentiel acquéreur qui souhaite évaluer un bien avant son acquisition éventuelle, ou encore un propriét...
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